La loi Pinel a été mise en place en 2014 par l’ancienne ministre du logement.
Cette une disposition de défiscalisation immobilière, en effet elle encourage les particuliers à opter pour l’investissement locatif.
L’investisseur doit donc acquérir un logement neuf afin qu’il le mette en location contre une réduction des impôts, cette location peut durer 12 ans contre :
- Une réduction de 21 pour cent.
- 18 pour cent pour une durée de 9 ans.
- Et 12 pour cent pour une durée de 6 ans.
C’est une manière d’aider les ménages à se loger
La loi Pinel vient où le secteur de l’immobilier est en crise, alors c’est une façon de relancer les choses en offrant des avantages fiscaux aux contribuables salariés et non salariés.
Cette disposition a été prolongée de quatre ans vu son franc succès, en plus elle garantit la constitution d’un patrimoine immobilier.
Le détail des principales obligations
Si vous envisagez d’investir dans un bien immobilier afin de bénéficier du dispositif Pinel, il y a quelques éléments à connaître.
Tout d’abord, l’investissement doit être réalisé dans un immeuble d’habitation collective.
Deuxièmement, le bien doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un certain plafond fixé par l’État.
Troisièmement, la location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Pour 2022, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés par l’administration fiscale.
Quatrièmement, le logement doit atteindre un haut niveau global de performance énergétique.
Enfin, le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans, qui peut être portée à 12 ans.
Toutes ces conditions doivent être remplies pour que vous puissiez bénéficier du régime, il est donc important de les garder à l’esprit si vous envisagez de réaliser un investissement.
Les zones éligibles
Comme le savent tous ceux qui ont envisagé d’acheter un logement en France, le dispositif Pinel offre un avantage fiscal important aux personnes qui achètent des logements neufs. Cependant, cet avantage n’est disponible que dans certaines zones du pays qui sont considérées comme ayant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Heureusement, à partir de 2019, le dispositif a été étendu à des zones qui n’étaient pas éligibles auparavant.
Donc, si vous envisagez d’acheter une nouvelle maison en France, assurez-vous de vérifier si vous faites partie de l’une des zones nouvellement éligibles. Vous pourriez être en mesure d’obtenir une excellente affaire sur la maison de vos rêves.
MISE À JOUR : Les dernières évolutions du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel, qui offre des réductions d’impôts aux investisseurs qui achètent des biens immobiliers pour les louer, a été reconduit pour les années 2023 et 2024. Cependant, un nouveau dispositif, dit » Pinel+ « , permet de maintenir les taux actuels dans certains quartiers, ainsi que sur des critères énergétiques et de qualité fixés par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
C’est une bonne nouvelle pour les investisseurs qui souhaitent profiter de ce dispositif, car il leur permettra de maintenir les taux actuels dans les zones où la demande de biens locatifs est forte.
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